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skip to content skip to 1st column skip to 2nd column skip to 3nd column fonds dotation accueil qu'est-ce que le fonds de dotation ? lois et rglements questions rcurrentes auteurs et partenaires liens vidos la dotation minimale dans les fonds de dotation est dsormais obligatoire 26-01-2015 depuis le 25 janvier 2015, date de publication au journal officiel du décret du 22 janvier 2015 fixant le montant minimum de la dotation en capital initiale des fonds de dotation, tous les nouveaux fonds doivent justifier, au moment de leur création, d’une dotation d’au moins 15 000 €. le projet de décret relatif à la dotation initiale des fonds de dotation, qui avait été rendu public pour avis fin 2014, prévoyait de modifier le décret du 11 février 2009 en instaurant les deux règles suivantes. normal 0 21 false false false fr x-none x-none normal 0 21 false false false fr x-none x-none lire la suite... les fonds actionnaires : des outils performants pour un capital philanthropique 22-10-2014 le fonds de dotation dispose, plus que la fondation reconnue dutilit publique, de la capacit constituer un outil (prenne ou temporaire) efficace et attractif de gestion de participations, notamment majoritaires, dans le capital de socits. dans la catgorie des organismes but non lucratif de droit franais, le fonds est loutil le plus adapt pour grer, en particulier, le capital philanthropique que peuvent vouloir constituer des entrepreneurs au cours de la vie sociale de leur entreprise ou aprs la cession de cette dernire. bien entendu, la finalit du fonds devra pour autant rester conforme sa mission qui est de dvelopper et/ou de soutenir des activitsa dintrt gnral (au sens fiscal), et non de favoriser le dveloppement de socits commerciales. lire la suite... une dotation en capital initiale bientt obligatoire ; and so what ?... 22-10-2014 sur le site internet officiel du ministre de lconomie consacr aux fonds de dotation, la question de savoir sil tait possible de constituer un fonds sans dotation en capital initiale, il tait rpondu qu il ny a pas de montant minimum et pas dobligation de dotation initiale au moment de la cration . cette prcision avait t confirme plusieurs reprises oralement par catherine bergeal lorsquelle tait directrice des affaires juridiques des ministres financiers. de mme, dans le rapport n908 prsent en 2008 par le dput jean-paul chari sur le projet de loi de modernisation de lconomie, la possibilit de constituer un fonds sans dotation est tait galement mentionne. lire la suite... premier avis de suspension dactivit dun fonds de dotation 16-04-2012 le 31 mars dernier, ladministration publi au journal officiel un avis par lequel lactivit dun fonds de dotation est suspendue pour 2 mois. les motifs de la suspension dactivit sont les suivants : absence dtablissement des comptes, de dpt des comptes auprs de lautorit administrative et de publicit des comptes par le fonds de dotation . cette dcision est une premire et offre loccasion dun retour sur le contrle qui sexerce sur les fonds de dotation. lire la suite... territorialit et dons : les fonds de dotation pris en compte dans un projet d'instruction 02-02-2012 ladministration fiscale vient de rendre publique le projet dinstruction commentant les modifications lgislatives intervenue il y a maintenant plus de deux ans en matire de territorialit des dons. les espoirs de voir ladministration assouplir et mieux prciser sa doctrine semblent tre dsormais bien minces. premiers commentaires. lire la suite... le comit stratgique des fonds de dotation a tenu sa 6me runion 02-02-2012 cette runion, qui sest tenue le 8 dcembre 2011, a t ouverte par le directeur adjoint du cabinet du ministre de lconomie, des finances et de lindustrie, qui a rappel lintrt quil attache au succs et au dveloppement des fonds de dotation. le comit a entendu un reprsentant de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (cncc), le chef du bureau des liberts publiques et de la citoyennet de la prfecture de paris, ainsi que le directeur gnral du fonds de dotation du louvre et la prsidente du ca du fonds de dotation de lassociation pour le droit linitiative conomique (adie). lire la suite... contrle des fonds de dotation : pas de registre spcial obligatoire mais un rapport produire 02-06-2011 les textes lgaux et rglementaires relatifs aux fonds de dotation ne prvoient pas lexistence dun registre spcial sur lequel seraient not les changements les plus importants intervenus dans le fonds (dirigeants, adresse du sige, statuts, etc.) et qui constituerait la mmoire juridique de ce dernier ( l'instar de ce qui est prvu pour les associations). cest ce que rappelle notamment une rcente rponse ministrielle. lire la suite... associations fondatrices de fonds et gestion dsintresse 01-06-2011 une rponse ministrielle apporte une nouvelle confirmation au sujet du caractre dsintress de la gestion des fonds de dotation crs par des associations. dans de prcdents articles, en nous appuyant tant sur le caractre dstructurant des fonds de dotation que sur les prcisions orales apportes ds le mois de novembre 2008 par la direction juridique de bercy, nous avions estim quune association pouvait tout fait envisager de crer son fonds de dotation et dtre le principal bnficiaire des versements de ce dernier. lire la suite... eurodonateur : la procdure d'agrment enfin prcise du ct franais 02-03-2011 les modalits d'application de la procdure d'agrment institue fin 2009 par le lgislateur entrent en vigueur ds le 3 mars. en effet, attendu depuis plus d'un an, le dcret n2011-225 du 28 fvrier 2011 vient d'te publi au journal officiel (jo du 2 mars). il prcise galement les obligations dclaratives incombant aux donateurs franais pour les dons qu'ils effectuent au profit d'organismes d'intrt gnral dont le sige est situ dans un etat membre de l'union europenne ou dans un etat partie l'eee ayant conclu avec la france une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude. ces dispositions ne concernent donc par les organismes d'intrt gnral ayant leur sige en france (associations, fondations ou fonds de dotation) mais les donateurs franais souhaitant consentir un don un organisme tranger, c'est dire des "concurrents" des organismes franais... ce dcret est complt par un arrt du mme jour qui fixe le modle de la demande d'agrment prsenter par ces organismes trangers et les coordonnes du service fiscal charg de l'instruire. ces textes devraient tre suivis d'une instruction fiscale qui fera plus largement le point sur la question de la territorialit des dons. le rgime du don transfrontalier peut donc tre prsent de la faon suivante. lire la suite... crer un fonds de dotation en nouvelle caldonie ? impossible 12-09-2010 la loi du 4 aot 2008 dite "de modernisation de l'conomie", qui a notammant institu en france les fonds de dotation, contenait un article 165 qui donnait 12 mois au gouvernement franais pour rendre applicables en nouvelle-caldonie ses dispositions par voie d'ordonnance. en effet, aux termes de l'article 74-1 de la constitution : dans les collectivits d'outre-mer vises l'article 74 et en nouvelle-caldonie, le gouvernement peut, dans les matires qui demeurent de la comptence de l'etat, tendre par ordonnances, avec les adaptations ncessaires, les dispositions de nature lgislative en vigueur en mtropole, sous rserve que la loi n'ait pas expressment exclu, pour les dispositions en cause, le recours cette procdure. lire la suite... << dbut < prcdente 1 2 3 4 5 suivante > fin >> rsultats 1 - 10 sur 42 plus d'informations juridique constitution capacits et ressources statuts conseil d'administration dissolution et liquidation formalits contrle comparatif fiscal mcnat des particuliers mcnat des entreprises donations et legs revenus de patrimoine revenus d'activit social embaucher grer le personnel comptabilit commissaire aux comptes rgles comptables compte d'emploi des ressources finances supports possibles la dot

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